En tant que dirigeant d'entreprise, il est important de prévoir la transmission de votre patrimoine à vos héritiers en cas de décès. C’est un sujet hyper important, trop souvent remis au lendemain par les dirigeants d’entreprise.
Outre la question du choix du repreneur, la fiscalité liée à cette transmission peut être lourde et représenter un frein à la transmission. Car les frais de succession en France peuvent monter jusqu’à 45% du montant légué.
Il est donc impératif de se pencher sur ce sujet en amont et de tout organiser de votre vivant. Chez Blendy, expert-comptable digital, nous aimons tout particulièrement 3 dispositifs dédiés, que voici :
1- Le Pacte Dutreil : une opportunité pour optimiser la transmission d'entreprise
Le Pacte Dutreil, c'est la possibilité pour le dirigeant d'entreprise de transmettre les titres (parts ou actions) de sa société à ses enfants sans aucune imposition en contrepartie.
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est une mesure fiscale mise en place en 2003. Elle permet de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur des titres lors de la transmission d'une entreprise. Cette mesure s'applique aux entreprises non cotées, c'est-à-dire les SARL, les SAS, les EURL, etc. Elle vise à favoriser la transmission d'entreprise en facilitant la cession de titres et en évitant que la fiscalité ne représente un obstacle à la transmission.
Conditions pour en profiter
Pour bénéficier du Pacte Dutreil, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
Tout d'abord, le dirigeant doit s'engager à conserver les titres de l'entreprise transmise pendant une durée minimale de deux ans.
Ensuite, l’héritier doit participer activement à la gestion de la société et détenir des parts pendant une période minimale de 4 ans.
Ensuite, le Pacte Dutreil doit être conclu entre le dirigeant et ses héritiers ou ayants droit (conjoint, descendants, ascendants), à hauteur de 34% minimum des droits sociaux.
Le Pacte Dutreil doit être enregistré auprès des services fiscaux dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord.
Enfin, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
2- Le démembrement des parts en cas de succession : qu'est-ce que c'est et comment en profiter ?
De quoi s’agit-il ?
Le démembrement des parts sociales est une 2eme technique juridique et fiscale très intéressante dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Cette technique permet de dissocier l'usufruit (le droit d'utiliser et de jouir du bien) et la nue-propriété (la propriété sans l'usage) d'un bien, en l'occurrence les parts sociales de votre entreprise.
Comment en profiter ?
Le démembrement des parts est possible si vous êtes associé dans une entreprise. Cela signifie que vous pouvez donner à vos enfants la nue-propriété de vos parts sociales tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit de percevoir les dividendes, de participer aux assemblées générales et de voter.
Cette technique permet de transmettre la propriété de l'entreprise à vos enfants tout en conservant le contrôle de celle-ci. L'usufruitier peut également vendre les parts sociales ou les donner en donation à un tiers, sous réserve d'accord avec le nu-propriétaire.
Quels sont les avantages ?
Le démembrement des parts permet également de réduire les droits de succession. En effet, les droits de succession sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale des parts. De plus, la durée de détention de l'usufruit est prise en compte pour calculer les droits de succession. Plus la durée de détention est longue, plus les droits de succession sont réduits.
Prenons l’exemple du démembrement des parts d’une SCI. Admettons que vous détenez, en tant que chef d’entreprise, un bien immobilier d’une valeur de 1 million d'euros. Vous allez alors pouvoir "démembrer" les parts et donner la nue-propriété à vos enfants. L'administration va calculer la valeur de cette propriété en fonction de votre âge. Si vous avez entre 30 ans et 40 ans, la valeur sera calculée sur 30% de la valeur du bien. Donc vous allez faire une donation d'un montant équivalent de 300 000€ à vos enfants. Vous allez ainsi payer des droits de succession sur 300 000€ et non pas sur un million d'euros. Et si vous avez entre 40 et 50 ans, le taux monte à 40%, etc.
Anticipation obligatoire
Il est important de noter que le démembrement des parts doit être anticipé. En effet, la donation en nue-propriété doit être réalisée au moins six mois avant le décès du donateur pour bénéficier d'une réduction des droits de succession. Si la donation est effectuée moins de six mois avant le décès, les droits de succession seront calculés sur la valeur totale des parts.
Le démembrement des parts doit également être réalisé de manière équitable entre les héritiers. En effet, si vous avez plusieurs enfants, il est important de répartir équitablement les parts entre eux pour éviter les conflits familiaux. Si vous souhaitez donner une plus grande part de vos parts sociales à un enfant en particulier, il est possible de lui donner l'usufruit des parts et les autres enfants la nue-propriété, à condition que cela soit justifié et que les autres enfants soient indemnisés en conséquence.
Cette technique permet donc de transmettre la propriété de l'entreprise tout en conservant le contrôle, de réduire les droits de succession et de prévenir les conflits familiaux à condition de l'anticiper et de la réaliser de manière équitable entre les héritiers.
3- La donation-cession
Et enfin le dernier dispositif que nous aimons beaucoup chez Blendy, c'est la donation-cession.
Qu’est-ce que la donation-cession
La donation-cession est une stratégie de transmission d'entreprise qui permet aux dirigeants d'entreprise de transférer leur entreprise à leur héritier tout en minimisant les charges fiscales liées à la succession. Cette stratégie est particulièrement intéressante pour les petites et moyennes entreprises familiales.
La donation-cession permet au chef d'entreprise de céder progressivement la propriété de son entreprise à son héritier. En d'autres termes, le chef d'entreprise fait une donation de l'entreprise à son héritier, qui s'accompagne immédiatement d'une cession partielle ou totale de l'entreprise à son héritier. Cette cession peut se faire sous forme d'une vente à terme, d'une cession de parts sociales, ou d'une cession d'actions.
Quels sont les avantages ?
Les avantages de la donation-cession sont multiples. Tout d'abord, cette stratégie permet de réduire considérablement les droits de succession. En effet, les droits de donation sont beaucoup moins élevés que les droits de succession, et peuvent même être nuls dans certains cas, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Donc lorsque vous cédez des titres financiers à vos enfants, vous allez « purger » la plus-value, c'est-à-dire que vous ne paierez pas de droits de succession sur la plus-value de vos actions. Votre enfant recevra des actions au montant de la valeur incluant la plus-value. Ainsi, lorsqu’il revendra ses actions, il ne paiera pas de droits de succession de plus-value. Il ne paiera que les droits de donation.
De plus, la donation-cession permet de garantir la pérennité de l'entreprise en la transmettant à un héritier compétent, qui aura déjà été impliqué dans la gestion de l'entreprise. Cette transmission progressive permet également de préparer la succession en douceur, en évitant les conflits potentiels entre les héritiers.
Enfin, la donation-cession permet au chef d'entreprise de conserver une certaine autonomie pendant la période de transmission. En effet, la cession peut être échelonnée sur plusieurs années, et le chef d'entreprise peut conserver un droit de vote préférentiel pour garantir la continuité de la direction de l'entreprise.
Admettons par exemple, que vous faites un placement de 10 000€. 5 ans plus tard il vaut 100 000€. Ensuite, vous cédez ces actions à vos enfants qui recevront donc 100 000€. S’ils cèdent ces actions quelques jours après avoir reçu ce portefeuille, ils ne vont pas payer la plus-value, soit 90 000€ (= la valeur de 100 000€ moins les 10 000€ investis). Ils ne vont payer que les droits de donation, sachant que jusqu'à 100 000€ ils profitent d’un abattement qui permet de ne pas payer d'impôts. Ils auront ainsi reçu 100 000€ de votre part.
Comment en profiter ?
Pour bénéficier des avantages de la donation-cession, certaines conditions doivent être remplies.
Tout d'abord, le bénéficiaire doit être un membre de la famille du donateur.
Ensuite, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur.
Enfin, la donation doit être déclarée et enregistrée auprès de l'administration fiscale.
Voici donc trois stratégies pour réussir sa succession. Il existe de nombreuses d’autres solutions. Tout dépend de votre situation et de vos objectifs.
Vous voulez en savoir plus sur les solutions pour mettre en place votre succession dès maintenant ? Demandez à nos experts de vous accompagner !
Avec Blendy, expert-comptable digital profitez de tous les atouts de la comptabilité digitale pour accélérer votre process finance et développer votre entreprise.
Certifiés Pennylane, Dext, QuickBooks et Stripe, nous accompagnons les entreprises du numérique, e-Commerce, ESN, SaaS, en France et à l'international.